Depuis la loi du 19 décembre 1990, l’État impose que la construction de maisons neuves soit encadrée par le CCMI : le Contrat de Construction de Maison Neuve. Passé entre le client (maître d’ouvrage) et l’entreprise chargée des travaux, cet accord écrit a pour vocation de vous protéger. Demander à en consulter un exemplaire parcellaire peut également vous être utile pour sélectionner le constructeur avec lequel vous allez travailler. Mais en quoi consiste exactement ce document et quelles garanties vous apporte-t-il ?
Un cadre juridique
Transmis en recommandé avec accusé de réception, le CCMI est en quelques sortes la feuille de route du projet de construction de votre maison. Il engage le constructeur à vous livrer une réalisation conforme aux termes du contrat. Avec ou sans plan, le CCMI centralise donc notamment :
- des informations techniques sur votre terrain : localisation, superficie, copie du permis de construire et attestation de propriété.
- l’ensemble des données relatives à votre future construction : à travers la notice descriptive, le constructeur vous indique les matériaux et les différents produits qui seront utilisés. Le contrat atteste également de la conformité du projet avec les normes d’urbanisme en vigueur.
- le planning d’exécution : date d’ouverture du chantier, délai nécessaire à sa réalisation, phases du projet, etc.
- des informations budgétaires : prix global et définitif de votre maison, modalités de paiement, montant des pénalités en cas de retard, etc.
A noter : depuis août 2015, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours à l’issue de la signature du CCMI (contre 7 au préalable).
Les garanties du CCMI
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle vous protège par ailleurs à différents niveaux, à travers :
- la garantie de parfait achèvement qui couvre tout défaut de conformité apparu dans un délai d’un an après la livraison.
- la garantie de livraison à prix et délais convenus.
- la garantie biennale (également appelée « garantie de bon fonctionnement »). Dans un délai de deux ans après l’achèvement des travaux, le constructeur s’engage à « remplacer tout équipement (carrelage, menuiserie, peinture, etc.) dont le fonctionnement n’est pas opérationnel ».
- la garantie décennale qui assure la réparation des dommages altérant la solidité et la structure de la construction ou rendant cette dernière impropre à sa destination (fissures, problèmes d’étanchéité, etc.).
- et l’assurance dommages ouvrages qui permet la prise en charge du règlement des travaux de réparation ou de reprise pendant 10 ans.
Vous envisagez de faire construire sur le nord-ouest de la Vendée ou sur le sud de la Loire-Atlantique ?
-> Consultez les conditions générales du Contrat de Construction de Maison Individuelle des Bâtisseurs Challandais.
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